Contrat de pension canine : clauses obligatoires (2026)

Contrat de garde chien en pension : clauses essentielles à inclure Réponse courte. Un contrat de pension canine doit fixer les parties, le chien, les dates, les prix TTC, l'acompte, l'annulation, la santé, la responsabilité et les urgences vétérinaires. Avec un particulier, il doit aussi indiquer votre médiateur de la consommation : l'oubli est passible de 3 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel (Service Public Entreprendre). Mis à jour le 25 octobre 2026. Sources : arrêté du 19 juin 2025 (article 27, contrat de garde obligatoire), Service Public Entreprendre (médiation de la consommation), ministère de l'Économie, DRAAF Occitanie (garde avec hébergement, version du 6 octobre 2025), Service Public (chiens de catégorie). Contenu informatif, pas un conseil juridique : faites valider votre contrat par un avocat ou une structure spécialisée. Un contrat de garde chien en pension (ou conditions générales de vente associées) cadre la relation entre vous et le propriétaire avant le check in. Sans écrit, chaque désaccord — annulation tardive, chien malade, objet perdu — repose sur des versions contradictoires de ce qui avait été « dit au téléphone ». Ce guide liste les clauses indispensables , dans un ordre logique pour construire ou auditer votre modèle. Complétez le avec votre gestion de capacité et des fiches chien complètes. Avant le contrat : vos obligations de pension Le contrat ne remplace pas les démarches de l'activité. La fiche de la DRAAF Occitanie sur la garde avec hébergement (version du 6 octobre 2025, pour une pension d'au maximum 9 chiens de plus de 4 mois) rappelle qu'il faut un SIRET, une déclaration à la Base nationale des opérateurs, une personne qualifiée au contact des chiens (voir ACACED obligatoire : pour qui), un vétérinaire sanitaire désigné, une assurance professionnelle, ainsi que des installations, des registres et des documents de fonctionnement conformes aux arrêtés du 19 juin 2025 et du 25 octobre 1982. Votre contrat et votre fiche chien alimentent ces registres. Le contrat de garde est obligatoire depuis l'arrêté du 19 juin 2025 L'article 27 de l'arrêté du 19 juin 2025, en vigueur depuis le 3 juillet 2025, impose pour chaque garde un contrat établi en double exemplaire , signé par les deux parties, chacune gardant le sien. Il doit mentionner au minimum : Vous faites aussi des visites au domicile des clients ? La même obligation s'applique à la garde sans hébergement : voir contrat pet sitter obligatoire : les mentions exigées. le nom, l'adresse, l'adresse e mail et le numéro d'entreprise de la pension ; le nom, l'adresse et l'e mail ou le téléphone du propriétaire ; les mêmes coordonnées pour une personne mandatée par le propriétaire, si celui ci est injoignable ; les dates d'arrivée et de sortie prévues ; votre engagement à héberger le chien seul ou en groupe , à le nourrir comme convenu et à consulter si besoin un vétérinaire désigné ensemble ; le numéro d'identification du chien, sa race ou son apparence raciale, son sexe et sa date de naissance. Vous conservez les contrats au moins cinq ans après le départ du chien , à la disposition des agents de contrôle. Pendant le séjour, vous devez aussi pouvoir présenter la carte d'identification du chien et ses ordonnances en cours. Les clauses ci dessous complètent ce socle légal. Si vous démarrez, notre guide ouvrir une pension canine familiale reprend toutes les démarches. 1. Identification des parties et du chien Qui signe ? Le pensionnaire : raison sociale, SIRET, adresse de l'établissement, assurance RC pro (référence contrat). Le propriétaire : identité, coordonnées, personne habilitée à récupérer le chien si le titulaire est absent. Fiche animal annexée Le contrat renvoie à une annexe chien devenue partie intégrante : nom, race, âge, poids, identification (puce/tatouage) ; sexe, stérilisation, comportement connu (agressivité, fuite, destruction) ; régime alimentaire, allergies, traitements en cours ; vétérinaire habituel et contact d'urgence. Toute omission volontaire ou mensonge sur le comportement peut justifier une clause de résiliation immédiate (voir § 8). 2. Objet, dates et tarification Durée du séjour Dates et heures de check in et check out (ex. arrivée 14h–18h, départ 9h–11h). Précisez si la facturation est à la nuit , à la journée ou au forfait week end . Tarifs et suppléments Liste non exhaustive à tarifer explicitement : | Poste | À préciser dans le contrat | | | | | Nuitée standard | Par taille ou type de box | | Journée / demi journée | Si proposé | | Toilettage, transport | En option | | Médicaments administrés | Forfait ou acte | | Supplément haute saison | Dates concernées | | Deux chiens même foyer | Réduction ou non | Indiquez si les prix sont TTC et le mode de paiement accepté (acompte, solde au départ, en ligne). Acompte et confirmation Clause type : « La réservation n'est confirmée qu'après réception de l' acompte (montant ou % indiqué). En l'absence de paiement sous X jours, la place peut être libérée. » 3. Conditions d'admission et santé Vaccins et documents Exigences courantes (à adapter à votre règlement intérieur) : vaccins à jour : rage, CHPPiL, toux de chenil selon votre politique ; carnet de santé ou attestations ; traitement antiparasitaire interne/externe récent ; pour les chiens de 1re et 2e catégorie : copie du permis de détention du propriétaire, prévu par la réglementation que détaille Service Public ; numéro d'identification (puce ou tatouage), obligatoire pour tout chien de plus de 4 mois. Le propriétaire certifie l'exactitude des informations santé. En cas de maladie contagieuse non déclarée, vous pouvez prévoir refus ou isolement facturé. État de santé à l'arrivée « Le pensionnaire peut refuser un animal présentant des signes cliniques évidents, ou soumettre un examen vétérinaire aux frais du propriétaire avant admission. » Prophylaxie et soins d'urgence Autorisation expresse à consulter un vétérinaire en cas d'urgence si le propriétaire est injoignable, avec plafond de frais ou accord préalable par téléphone. Précisez qui avance et comment le propriétaire rembourse. 4. Responsabilité et assurance Responsabilité du pensionnaire Définissez ce que vous garantissez : soins et surveillance conformes au contrat et aux usages professionnels — pas une obligation de résultat sur la santé future de l'animal. Responsabilité du propriétaire Le propriétaire répond des dégâts causés par son chien (morsure, destruction, blessure d'un autre pensionnaire) et des conséquences d'informations fausses. Assurance Mentionnez votre RC professionnelle et invitez le propriétaire à vérifier sa propre assurance habitation / responsabilité civile animale si applicable. Limitation des dommages indirects Clause fréquente (à valider juridiquement) : exclusion des dommages indirects (perte de revenus du propriétaire, détresse émotionnelle non prévue par la loi, etc.). 5. Annulation, modification et no show Tableau clair des frais d'annulation selon le délai : | Délai avant arrivée | Conséquence contractuelle | | | | | Plus de 14 jours | Acompte remboursé ou report | | 7 à 14 jours | Acompte retenu partiellement | | Moins de 7 jours | Acompte intégral ou % du séjour | | No show | Facturation totale ou partielle | Prévoyez la modification de dates : soumise à disponibilité (renvoi à votre politique de capacité). 6. Objets personnels et nourriture Le pensionnaire décline toute responsabilité sur colliers , jouets, paniers laissés sur place, sauf faute prouvée. Nourriture fournie par le propriétaire : stock suffisant pour tout le séjour + marge ; changement de régime = accord préalable. Médicaments : emballage d'origine, posologie écrite. 7. Promenades, hébergement et surveillance Décrivez le niveau de service inclus : fréquence des sorties ; hébergement intérieur / extérieur ; contact visuel avec d'autres chiens ou non ; photos / nouvelles envoyées (canal, fréquence indicative). Évitez les promesses absolues (« promenade 2 h par jour ») si la météo, la sécurité ou le comportement du chien peuvent réduire ce temps. 8. Comportement, exclusion et retrait anticipé Chiens dangereux ou inadaptés Droit de mettre fin au séjour si : agressivité non déclarée ; fugue répétée mettant en danger le chien ou le voisinage ; non respect des consignes (refus de muselière si exigée à l'admission). Frais de retrait par le propriétaire ou un tiers, séjour facturé jusqu'au départ effectif. Décès ou euthanasie Clause sensible mais nécessaire : procédure si l'animal décède en pension (notification, conservation, frais vétérinaires, choix du propriétaire). Rédaction à faire valider par un professionnel du droit. 9. Données personnelles et image Utilisation des coordonnées (réservation, urgences, facturation) ; Photos du chien pour le suivi : accord pour envoi au propriétaire ; droit d'usage commercial (site, réseaux) uniquement avec opt in écrit ; conformité RGPD : durée de conservation, droit d'accès. 10. Litiges et droit applicable Tentative de règlement amiable préalable ; médiateur de la consommation : obligatoire dès que vos clients sont des particuliers ; droit applicable (français en principe pour un établissement en France). Le médiateur de la consommation, la clause la plus souvent oubliée Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel qui vend des services à des consommateurs doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612 1 du Code de la consommation, rappelé par le ministère de l'Économie). Concrètement, pour une pension qui accueille les chiens de particuliers : choisissez un médiateur référencé et adhérez à son dispositif ; inscrivez son nom, son adresse postale et l'adresse de son site de manière visible sur votre site, vos CGV et vos bons de réservation (article R616 1) ; informez le client avant la signature , puis à nouveau si une réclamation n'aboutit pas. Selon Service Public Entreprendre, le manquement est sanctionné d'une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société. L'obligation ne s'applique pas si vous ne travaillez qu'avec des professionnels (éleveurs, associations constituées en entreprise, par exemple). Faire signer : bonnes pratiques 1. Contrat + annexe chien signés avant le premier séjour (version numérique acceptable si signature électronique conforme). 2. CGV remises à la réservation en ligne avec case à cocher horodatée. 3. Mise à jour annuelle ou quand la tarification change — numérotez les versions (v2026.1). 4. Copie remise au propriétaire (email PDF). 5. Alignement entre ce qui est écrit et ce que votre équipe applique réellement au check in. Erreurs à éviter Copier un contrat trouvé en ligne sans adaptation à votre activité. Mélanger devis et contrat sans dates ni tarifs figés. Oublier les mineurs qui déposent le chien des parents — identifier le signataire. Clauses abusives avec un particulier (pénalités disproportionnées) : elles sont réputées non écrites, donc inapplicables. Oublier les coordonnées du médiateur de la consommation sur le contrat et les CGV. Promettre une place sans vérifier les conflits de réservation. Pour aller plus loin Capacité pension et surbooking Fiche client chien : infos à collecter Acompte à la réservation Dans Rintintin Pro , chaque réservation de pension est reliée à la fiche du chien et du propriétaire, et le paiement en ligne de l'acompte est disponible avec Premium (15 € par mois en annuel, 7 jours d'essai avec carte bancaire, selon la page tarifs au 24 octobre 2026). Voir la page pension, garderie et hébergement. Le fondement reste un modèle de contrat validé par un professionnel du droit. Questions fréquentes Un contrat oral suffit il pour une pension ? Non. Depuis l'arrêté du 19 juin 2025, chaque garde en pension doit faire l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire, signé par les deux parties et conservé au moins cinq ans. L'écrit fixe aussi tarifs, responsabilités et conditions d'annulation. Contrat et CGV : quelle différence ? Le contrat ou bon de réservation précise souvent le séjour concret (dates, chien, prix). Les CGV posent les règles générales applicables à tous les clients. Les deux se complètent. Faut il indiquer un médiateur dans un contrat de pension ? Oui, dès que le client est un particulier. Les coordonnées du médiateur de la consommation (nom, adresse postale, site internet) doivent figurer de façon visible sur votre site, vos CGV et vos bons de réservation, et le client doit en être informé avant la signature. Faut il une clause sur la garde à domicile vs chenil ? Oui : le type d'hébergement change les risques (fugue, voisinage, mélange avec vos animaux personnels). Une clause « pension familiale » n'est pas interchangeable avec un contrat « chenil ». Le propriétaire peut il refuser un supplément vétérinaire d'urgence ? Le contrat doit prévoir l' autorisation préalable ou l'urgence avec plafond. Sans clause, vous avancez souvent les frais dans le flou. Contrat pour chien catégorisé : spécificités ? Demandez le permis de détention du propriétaire, prévoyez la muselière et la laisse sur la voie publique, et exigez qu'une personne majeure dépose et reprenne le chien. Faites valider l'annexe par un juriste. Signature électronique : valable ? Oui sous conditions (identification du signataire, consentement, traçabilité). Les outils de réservation en ligne peuvent horodater l'acceptation des CGV — vérifiez la conformité de votre prestataire. Modèle indicatif, mis à jour le 24 octobre 2026 : faites relire votre contrat par un professionnel du droit avant utilisation en production.